Amendement n° 487 de Mme Michèle Crouzet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441-3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».

L'exposé des motifs

Cet amendement impose le principe de l’identification « ligne à ligne » de la rémunération de chaque service ou obligation dans le cadre de la convention entre distributeur et fournisseur.