Amendement n° 488 de M. Jimmy Pahun à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits de la pêche capturés en mer, l’indication de l’État du pavillon du navire ayant réalisé la capture est obligatoire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement complète l’information du consommateur en rendant obligatoire la mention de l’État du pavillon sur les produits de la pêche. Il vise à promouvoir la pêche française alors que ce secteur a été très durement touché par la crise sanitaire et le Brexit. Aujourd’hui, en application du règlement européen du 11 décembre 2013 (n°1379/2013), seule la mention de la zone de capture est obligat… (extrait)