Amendement n° 489 de Mme Graziella Melchior sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du I de l’article L. 441-7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631-24, à l’article L. 631-24-1 et au II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêch… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions des Jeunes Agriculteurs et de la FNSEA. La cascade des indicateurs du contrat amont vers le contrat aval n’est aujourd’hui pas suffisamment appliqué : l’acheteur de produits agricoles a pourtant cette obligation prévue par le code rural et par le code de commerce. Au regard de la complexité de certaines chaînes d’approvisionnement dans les différentes filiè… (extrait)