Tombé.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’une organisation membre d’une interprofession, il constate l’absence d’indicateur et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823-1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. »
A défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, il faut donner la possibilité aux opérateurs économiques et a fortiori à leur famille professionnelle, d’obtenir des indicateurs permettant de construire les critères et modalités de détermination des prix dans les contrats. En ce sens, il est proposé que les familles membres des interprofessions puissent demander au médiateur des… (extrait)