Amendement n° 492 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats mentionnés à l’article L. 441-7, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de vingt-quatre mois. »

L'exposé des motifs

Amendement suite avis commission.