Amendement n° 496 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires » insérer les mots : « mentionnés au I de l’article L. 441-1-1 »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d’application des dispositions introduites par l'amendement du rapporteur. Il assure ainsi la cohérence du champ d’application de l’interdiction de la discrimination du tarif des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles avec le champ d’application des principes de transparence et de non négociabilité du coût… (extrait)