Amendement n° 499 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441-4 du présent code, ni à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence la disposition d’exclusion du champ d’application de l’article L. 441-1-1 avec celle de l’article L. 443-5 (alinéas 32 et 33 de l’article 2).