Amendement n° 2 de M. Erwan Balanant sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un dispositif expérimental visant à rendre l’assistance d’un avocat systématique pour les mineurs faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative, indépendamment des conditions prévues à l’article 1186 du code de procédure civile, dans certains départements et pour une durée de trois ans. Ce rapport étudie la possibilité de prendre en charge cette… (extrait)

L'exposé des motifs

Elaboré à partir d’une réflexion conjointe avec le Conseil national des barreaux, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de rendre obligatoire, à titre expérimental, l’assistance par un avocat de tous les mineurs, au cours des procédures relatives à l’assistance éducative. En effet, alors qu’en droit pénal, le premier alinéa… (extrait)