Amendement n° 7 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « incapacités » le mot : « interdictions ».

L'exposé des motifs

Il convient de retrouver la formulation de la commission, dont la nature faisait entendre de manière plus éloquente l’objet de l’impossibilité, pour des personnes ayant été condamnées au titre des alinéas de l’article L133-6 du Code de l’action sociale et des familles, de diriger des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code. A l’inverse de la notion « d’inter… (extrait)