Amendement n° 8 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à intervalles de temps réguliers, » les mots : « , à raison d’au moins deux fois par an, ».

L'exposé des motifs

Cet article, qui étend les interdictions faites lorsqu’elles présentent des antécédents judiciaires graves à toute personne intervenant dans les établissements ou services concernés est aussi nécessaire et légitime. L'insertion de la mention "à intervalles de temps réguliers" constitue une avancée importante par rapport à la première rédaction du texte. Néanmoins, il convient de souligner de maniè… (extrait)