Amendement n° 9 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Son contenu est défini par la direction de l’établissement et sa diffusion est assurée par ses soins ».

L'exposé des motifs

Il convient de laisser à la direction de chaque établissement les moyens de définir quelles sont leurs politiques en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance. Puisque cette politique vise, au présent alinéa, « notamment la gestion du personnel, de formation et de contrôle », la direction de l’établissement semble plus indiquée qu’un décret d’ordre plus général pour en définir les t… (extrait)