Amendement n° 16 de Mme Marie-France Lorho à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles mentionné à l’article L. 147-1, »

L'exposé des motifs

Eu égard aux récents débats menés dans le cadre du projet de loi bioéthique, l’État apparaît mal avisé d'encourager un accès aux origines dont il a de facto privé l'enfant, en ouvrant des dispositifs de procréations artificielles qui annihilent la présence du père.