Non soutenu.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe un doute sur l’âge du mineur, les informations le concernant inscrites dans le fichier prévu à l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont transmises au président du conseil départemental. » II. - En conséquence, après l’alinéa 1, insé… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de remédier à la réticence de certains départements à utiliser et à alimenter le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM). Cela est d’autant plus pertinent que, effectivement, ce fichier contient des informations utiles afin d’éviter qu’un même mineur ne soit évalué à plusieurs reprises par des départements différents. Il est donc bienvenu, ainsi que le … (extrait)