Amendement n° 37 de M. Guillaume Chiche à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à intervalles de temps réguliers, » les mots : « , tous les deux ans, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants. Cette modification introduit une vérification tous les deux ans. Cet amendement nous a été proposé par l’association Repairs.