Amendement n° 41 de M. Guillaume Chiche à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. »

L'exposé des motifs

Pour assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions, il est proposé que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. Cet amendement a été proposé par l’association Repairs.