Amendement n° 45 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’effectuer des tests osseux pour déterminer si une personne est ou non majeure. Premièrement il est important de rappeler que ces tests n’ont pas été créés pour déterminer l’âge d’une personne, mais seulement pour suivre la croissance des enfants et ces planches comparatives datent des années 1930. Selon la cheffe sur service de radiologie pédiatriqu… (extrait)