Amendement n° 59 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article L. 313-9 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° L’inadaptation ou la défaillance de la prise en charge ; ». »

L'exposé des motifs

L’amendement vise à faire de l’inadaptation ou de la défaillance de la prise en charge des enfants accueillis, un motif de retrait d’agrément. Actuellement, le conseil départemental peut procéder à un retrait de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale prévu par l’article L 313-9 du CASF. Toutefois, la procédure de retrait des habilitations est très encadrée et l’inadaptation … (extrait)