Amendement n° 73 de M. Guillaume Chiche à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « service », sont insérés les mots : « ayant recueilli l’enfant provisoirement ou ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et cinquième alinéas de l’article L. 223-2. L’accueil provisoire d’urgence se prolonge tant que n’intervient pas une dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de replacer le juge des enfants comme acteur central de la procédure d’évaluation chargé de déterminer si la personne est mineure ou non - tout en prévoyant la remise d’un rapport du président du conseil départemental au juge s’appuyant sur les entretiens réalisés avec le mineur et les informations transmises par le représentant de l’État dans le département suite à la … (extrait)