Amendement n° 75 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la possibilité de recourir aux examens d’âge osseux. Qu’elles soient prises isolément ou combinées, aucune méthode médicale de détermination de l’âge osseux n’apporte à l’heure actuelle des informations scientifiques suffisamment fiables et précises pour déterminer l’âge biologique des mineurs évalués. Le caractère éthique de la détermination médicale de l’âge à des fins ju… (extrait)