Amendement n° 86 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs mis en place par l’État et les départements pour accompagner les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé que le Gouvernement présente au Parlement une évaluation des dispositifs mis en place par l'État et les départements pour accompagner les jeunes majeurs sortant de l'ASE. En effet, deux ans après l'adoption par notre Assemblée d'une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie, le parcours législatif de ce… (extrait)