Amendement n° 89 de Mme Frédérique Dumas à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services. Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre l’autorité tierce extérieure à la structure et le mineur accueilli en établis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le contrôle des établissements et services en charge de la protection de l’enfance en mettant en place une stratégie de contrôle assurée par le département et les services de l’État. Dans ce cadre, il est proposé que le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirable… (extrait)