Amendement n° 90 de M. Jean-Michel Clément à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « et 4° », les références : « , 4° et 17° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences de l’article 3 du présent projet de loi, qui inscrit dans le code de l’action sociale et des familles, une nouvelle catégorie d’établissements sociaux et médico-sociaux : les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection… (extrait)