Amendement n° 91 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre systématique la présence d’un avocat pour assister les mineurs dans le cadre de l’assistance éducative.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport du Gouvernement évaluant l'opportunité de rendre systématique la présence d’un avocat pour assister les mineurs dans le cadre de l’assistance éducative. Cette demande a été soulevée par de nombreuses associations, représentant les enfants suivis par l'ASE. C'est une demande également relayée par le Défenseur des droits, et le Conseil national de la protect… (extrait)