Amendement n° 99 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le mineur est notamment informé des actions menées par l’association mentionnée à l’article L. 224-11. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance sont informés des actions menées par les associations départementales d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’État (ADEPAPE) lors de leur entretien de préparation à l’autonomie. Ces associations effectuent en effet un travail considérable auprès des anciens de l’ASE. Celles-ci participent à l’effort d’ins… (extrait)