Amendement n° 101 de Mme Frédérique Dumas à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le présent article qui prévoit le recours obligatoire au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité, pour plusieurs raisons : D'abord, car sa présence dans un projet de loi relatif à la protection des enfants interroge. Il entretient une confusion entre politique de protection des enfants, et politique de gestions des flux migratoires. Or les mineurs non accompag… (extrait)