Amendement n° 103 de M. Jean-Michel Clément à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « En cas de doute sur sa minorité, le président... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que le département présente aux services de la préfecture, les personnes se présentant comme mineure non accompagnée, sauf lorsque leur minorité est « manifeste ». Cette rédaction est beaucoup trop imprécise, elle n’est pas juridiquement définie. Par ailleurs, elle contrevient au principe de bénéfice du doute, défini à l’article 388 du Code civil, ainsi qu'au Cet amendem… (extrait)