L’article 375-6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée dans un délai raisonnable, le juge des enfants ordonne une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. »
Cet amendement a pour objet de prévoir l’ordonnance d’astreintes pour assurer l’exécution de ses décisions en matière d’assistance éducative, lorsque celles-ci ne sont pas exécutées dans un délai raisonnable. L’amendement adopté en Commission constitue une avancée et limitera les réévaluations à l’initiative des départements. Cependant, il faut noter que l’orientation du mineur dans le cadre de la… (extrait)