Amendement n° 134 de Mme Sandrine Mörch à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, la décision est réputée approuvée. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est que le juge puisse donner son avis sur les changements de lieu de placement sous 15 jours. Les changements de lieu de placement peuvent avoir d’importantes conséquences sur l’enfant donc le juge des enfants qui suit l’enfant devrait être informé et donner son avis sur ce changement de placement. Sans retour de la part du juge au bout de 15 jours après la notification … (extrait)