Amendement n° 136 de Mme Sandrine Mörch à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 49, après le mot : « protégés, » insérer les mots : « à assurer le suivi de l’exécution des décisions de justice en matière d’assistance éducative, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité de suivi de l’exécution des décisions de justice en matière d’assistance éducative, par la gouvernance territoriale renforcée par les ODPE. En 2019, l’IGAS a rendu un rapport sur les délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance. Outre un manque de données tant au niveau départemental que national sur les d… (extrait)