Amendement n° 147 de Mme Claire Colomb-Pitollat à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Son contenu minimal » les mots : « Un référentiel commun »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les garanties de lutte contre les violences en institutions en établissant un référentiel, socle minimal commun. La question des violences institutionnelles est une question importante qu’il parait difficile de confier à la seule appréciation des institutions concernées. Un appui extérieur, à travers la désignation d’un référent externe, et d’un référentiel commun, … (extrait)