Amendement n° 148 de Mme Claire Colomb-Pitollat sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article L. 313-9 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens de l’article 311-8 ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire du non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, un motif de retrait de l’agrément. Actuellement, le conseil départemental peut procéder à un retrait de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale prévu par l’article L. 313-9 du CASF. Toutefois, la procédure de ret… (extrait)