Amendement n° 150 de Mme Cathy Racon-Bouzon à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « lorsque », insérer les mots : « l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sanctionner financièrement les départements qui n’accompliraient pas leurs obligations en matière d’évaluation et de mise à l’abri des jeunes se présentant comme mineur non accompagné. Dans les Bouches-du-Rhône, la Défenseure des Droits a pointé la responsabilité du département qui, par le non-respect de ses obligations légales quant à l’accueil des MNA, porte « atteinte aux … (extrait)