Amendement n° 158 de Mme Cathy Racon-Bouzon à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés au onzième alinéa de l’article L. 221-1 du présent code ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l’organisme qui accueille le mineur non accompagné ne soit pas à la fois juge et partie. Une fois mis à l’abri, les mineurs non accompagnés sont évalués pour confirmer ou infirmer leur minorité afin de décider de leur placement au titre de l’aide sociale à l’enfance. Dans certains départements, la mission de protection de l’enfance est déléguée à un opérateur comme c’e… (extrait)