Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un dispositif expérimental visant à rendre l’assistance d’un avocat systématique pour les mineurs faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative, indépendamment des conditions prévues à l’article 1186 du code de procédure civile, dans certains départements et pour une durée de trois ans. Ce rapport étudie la possibilité de prendre en charge cette… (extrait)
Cet amendement a pour objet d’expertiser la systématisation du recours à un avocat pour l’enfant dans les procédures d’assistance éducative. La présence d’un avocat est obligatoire au pénal. Devant le juge des enfants, en matière d’assistance éducative, ou devant le juge aux affaires familiales, la présence de l’avocat ne l’est pas. Si l’enfant a le droit d’être assisté d’un avocat, c’est au juge … (extrait)