Amendement n° 170 de Mme Sandrine Mörch sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 375-6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée, le juge des enfants peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement la possibilité pour le juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de ses décisions en matière d’assistance éducative. En 2019, l’IGAS a rendu un rapport sur les délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance. Outre un manque de données tant au niveau départemental que national sur les délais d’ex… (extrait)