Amendement n° 184 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 5
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « minimal ».
L'exposé des motifs
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer le mot minimal de la deuxième phrase de l’alinéa 2.