Amendement n° 193 de M. Jean-Michel Clément à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou le traitement automatisé visé à l’article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de compléter un amendement adopté en commission, qui permettait d'inscrire la réserve du Conseil constitutionnel au sujet du recours obligatoire au fichier AEM. Pour rappel, dans sa décision n° 2019 797 du 26 juillet 2019, le Conseil Constitutionnel a expressément rappelé que, la majorité d’une personne se présentant comme MNA ne saurait être déduite ni de son se… (extrait)