Non soutenu.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 5° , il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « « 5° bis Au chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ; ». »
Cet amendement vise à interdire à toute personne ayant été condamnée pour un acte de terrorisme d'exploiter ou diriger un établissement, d'y exercer une fonction à quelque titre que ce soit, ou d'être agréé dans un service ou lieu de vie et d'accueil régi par le code de l'action sociale et des familles.