Non soutenu.
L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d’effectuer ces examens, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. En cas de refus de l’intéressé, celui-ci est présumé majeur. « Ces examens sont réalisés au sein d’une unité médico-judiciaire sur la base d’un protocole unique et opposable intégrant des données c… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de donner les moyens à l’État de lutter contre l’immigration irrégulière de "faux mineurs" qui porte gravement préjudice à l’accueil de véritables mineurs sur notre territoire.