Amendement n° 208 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

Pourquoi faudrait-il ici supprimer "les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs" ?