Amendement n° 209 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « âge », insérer les mots : « , qui peut être défini au moyen d’un examen médical réalisé au sein d’une unité médico-judiciaire sur la base d’un protocole unique et opposable intégrant des données cliniques, des données dentaires et des données radiologiques de maturité osseuse, »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de se donner les moyens de connaître l'âge des personnes qui se réclament mineurs pour éviter tout abus.