Amendement n° 213 de Mme Michèle Tabarot sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités de définition de taux d’encadrements par catégories de personnels dans les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

L'exposé des motifs

Dans un avis remis en novembre 2020, le Conseil national de la protection de l’enfance a relevé les difficultés et les dysfonctionnements liés à l’absence de normes nationales définissant les taux d’encadrement et de qualification des adultes présents auprès des enfants pris en charge dans les lieux de protection de l’enfance. Il apparait que le taux d’encadrement dans les établissements de l’Aide… (extrait)