Amendement n° 214 de Mme Michèle Tabarot à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « de représentants des départements et du Conseil national de la protection de l’enfance institué à l’article L. 147-13, ».

L'exposé des motifs

L’article 6 vise à la généralisation, par décret, du référentiel mis en place par la Haute Autorité de Santé pour permettre aux départements de traiter et d’évaluer les informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger. Or les départements ont l’expérience de cette mission et disposent de leurs propres grilles d’analyses qu’il convient de ne pas négliger. De même, l’expertise du Conseil N… (extrait)