Non soutenu.
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « , des examens réalisés et des preuves apportées par ».
Il n’est pas concevable de se baser uniquement sur des déclarations sur l’honneur pour déterminer des éléments tels que l’identité ou l’âge des personnes concernées. Une preuve, aussi minime soit elle doit être requise pour confirmer les déclarations apportées par la personne en question.