Amendement n° 238 de M. François Ruffin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise souhaite montrer son opposition à la proposition du Gouvernement de systématiser le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM). Ce recours systématique au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) fait du passage en préfecture un préalable à toute mesure de protection de l’enfance. Or l’utilisation de… (extrait)