Rejeté.
L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ».
Cet amendement vise à supprimer la pratique des tests osseux utilisés pour déterminer, sans fondement scientifique établi, la majorité de ces personnes. Derrière les précautions formelles de l’article 388 (dont les dispositions prétendent que ces tests sont restreints d’une part, en l’absence de documents d’identité valables, d’autre part, lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable ; que ces te… (extrait)