Non soutenu.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « informations » insérer les mots : « et les justificatifs attestant de la véracité des informations communiquées ».
Il n’est pas concevable de se baser uniquement sur des déclarations sur l’honneur pour déterminer des éléments tels que l’identité ou l’âge des personnes concernées. Une preuve, aussi minime soit elle doit être requise pour confirmer les déclarations apportées par la personne en question.