Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 1 les six alinéas suivants : « I. - L’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les deuxième à quatrième alinéas sont ainsi rédigés : « « Le préfet ou son représentant impose aux différents services de l’État, au premier rang desquels l’agence régionale de santé et les services de l’Éducation nationale, de nommer en leur sein un référent protection de l’enfance. Il œuvre à la mise en place et au bon fonctionnement au niveau départ… (extrait)
La Cour des comptes relève une mauvaise coordination et concertation à plusieurs niveaux : entre les départements et la justice d’un côté, mais aussi avec d’autres services déconcentrés de l’Etat, tels que les Agences régionales de santé ou l’Education nationale, qui ont pourtant un rôle majeur pour la bonne prise en charge des enfants placés. Elle recommande donc de désigner le préfet de départem… (extrait)