Amendement n° 260 de Mme Marie-France Lorho à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Ce projet de loi vise expressément la "protection des enfants". Au sens de l'article 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, " un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ". Dès lors, il semble paradoxal d'ouvrir une exception quant à la considération de l'âge limi… (extrait)