Amendement n° 271 de M. Dominique Da Silva sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.

L'exposé des motifs

L'article premier vise à rendre obligatoire, avant le placement de l’enfant, l’évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance. Aujourd’hui, l’article 375-3 du code civil dispose que si la protection de l'enfant l'exige, le juge peut décider de le c… (extrait)